Aide à fonds perdus Ville de Genève

Afin de soutenir le tissu économique local qui a fortement souffert de la pandémie, la Ville de Genève a décidé de libérer un montant de CHF 20 millions. Cette mesure sera gérée par la fondetec.

La mesure d’aide aux entreprises est mise en place de façon subsidiaire à celle du canton et de la Confédération. Afin d’avoir accès à la mesure de la Ville de Genève, il faudra, en tout premier lieu, avoir déjà postulé pour les mesures cantonales et fédérales : Nouveau programme d’aide aux entreprises genevoises.

La mesure sera octroyée dans la limite des fonds disponibles. Elle se limite à CHF 75'000.- maximum par entreprise.

 

Critères d'obtention

L’entreprise doit remplir les critères cumulatifs suivants

  • Elle a son siège en Ville de Genève
  • Elle est enregistrée à la taxe professionnelle
  • Elle est inscrite au Registre du commerce ou atteste de son statut d’indépendant
  • Elle a réalisé un chiffre d’affaires de moins de CHF 2 millions en 2019 pour l’ensemble des activités concernées
  • Elle ne présente pas une situation de surendettement au 31 décembre 2019
  • Elle ne fait pas l’objet de procédures de poursuite antérieure à mars 2020 ou bénéficie d’arrangements de paiement antérieurs à mars 2020
  • Elle ne fait l’objet d’aucune procédure de faillite ou de liquidation au moment du dépôt de la demande
  • Elle a pris les mesures qui s'imposent pour protéger ses liquidités et la base de son capital
  • Elle atteste d’une baisse de chiffre d’affaires en 2020 d’au moins 30% liée à la pandémie si l’entreprise a commencé son activité commerciale en 2020 ou si elle présente un exercice d’une durée supérieure à une année civile, le chiffre d’affaires est celui qui a été réalisé entre le 1er janvier 2020 et la date du dépôt de la demande d’aide calculé sur 12 mois
  • Elle a demandé les aides fédérales et cantonales relatives à la crise sanitaire
  • Elle ne figure pas sur la liste des entreprises en infraction aux articles 45 de la loi sur l'inspection et les relations du travail, du 12 mars 2004, de la loi fédérale sur les mesures d'accompagnement applicables aux travailleurs détachés et aux contrôles des salaires minimaux prévus par les contrats-types de travail, du 8 octobre 1999, ou 13 de la loi fédérale concernant des mesures en matière de lutte contre le travail au noir, du 17 juin 2005
  • Elle s’est inscrite au registre du commerce avant le 16 mars 2020, ou, à défaut d’inscription au registre du commerce, a été créée avant le 16 mars 2020

L’entreprise s’engage à

  • Respecter la loi sur l’égalité
  • Respecter les conditions minimales de travail et de prestations sociales en usage à Genève dans son secteur d’activité́
  • Respecter les conventions collectives de travail
  • Maintenir l’emploi dans la mesure du possible
  • Ne pas licencier son personnel tant que les indemnités de réduction de l’horaire de travail (RHT) sont maintenues
  • Compenser les RHT à 100% du salaire dès réception de l’aide financière, à condition que le coût généré ne dépasse pas 20% de l’aide octroyée
  • Promouvoir une ou des mesures visant la baisse de l’empreinte carbone en son sein
  • Les institutions financières et de trading doivent s’être engagées dans une charte d’investissements responsables

L’entreprise garantit que pendant trois ans ou jusqu’au remboursement des aides obtenues

  • Elle ne décide ni ne distribue aucun dividende ou tantième et ne rembourse pas d’apport en capital
  • Elle n’octroie pas de prêts à ses actionnaires ou à ses propriétaires
  • Elle ne transfère pas les fonds accordés par la Ville de Genève à une société tierce ou à une société du groupe qui lui est directement ou indirectement liée et dont le siège n’est pas en Suisse. Le paiement d’intérêts et d’amortissements à l’intérieur d’un groupe demeure admissible
 

Documents à fournir

Préparer son dossier

  • Formulaire de demande en ligne
  • Bilan et compte de résultats 2019
  • Bilan et compte de résultats 2020, subsidiairement situation comptable 2020
  • Extrait du registre des poursuites daté de moins de 30 jours au moment du dépôt de la demande
  • Extrait du registre du commerce
  • Relevé d’identité bancaire fourni par la banque
  • Copie de la dernière déclaration AVS
  • Décisions des autorités fédérales ou cantonales relatives aux aides demandées en relation avec la lutte contre le COVID-19
  • Copie de la pièce d’identité du ou des représentants de l’entreprise
  • Convention d’octroi de contribution à fonds perdus
 

Questions

Aucune information ne sera donnée par téléphone. Vous pouvez nous contacter par email sur [email protected].

Ouverture des demandes ces prochains jours