Aide à fonds perdu Ville de Genève

L’entreprise doit remplir les critères cumulatifs suivants

• Elle a son siège en Ville de Genève
• Elle est enregistrée à la taxe professionnelle
• Elle est inscrite au Registre du commerce ou atteste de son statut d’indépendant
• Elle a réalisé un chiffre d’affaires de moins de CHF 2 millions en 2019 pour l’ensemble des activités concernées
• Elle ne présente pas une situation de surendettement au 31 décembre 2019
• Elle ne fait pas l’objet de procédures de poursuite antérieure à mars 2020 ou bénéficie d’arrangements de paiement antérieurs à mars 2020
• Elle ne fait l’objet d’aucune procédure de faillite ou de liquidation au moment du dépôt de la demande
• Elle a pris les mesures qui s'imposent pour protéger ses liquidités et la base de son capital
• Elle atteste d’une baisse de chiffre d’affaires en 2020 d’au moins 30% liée à la pandémie si l’entreprise a commencé son activité commerciale en 2020 ou si elle présente un exercice d’une durée supérieure à une année civile, le chiffre d’affaires est celui qui a été réalisé entre le 1er janvier 2020 et la date du dépôt de la demande d’aide calculé sur 12 mois
• Elle a demandé les aides fédérales et cantonales relatives à la crise sanitaire
• Elle ne figure pas sur la liste des entreprises en infraction aux articles 45 de la loi sur l'inspection et les relations du travail, du 12 mars 2004, de la loi fédérale sur les mesures d'accompagnement applicables aux travailleurs détachés et aux contrôles des salaires minimaux prévus par les contrats-types de travail, du 8 octobre 1999, ou 13 de la loi fédérale concernant des mesures en matière de lutte contre le travail au noir, du 17 juin 2005
• Elle s’est inscrite au registre du commerce avant le 16 mars 2020, ou, à défaut d’inscription au registre du commerce, a été créée avant le 16 mars 2020

L’entreprise s’engage à

• Respecter la loi sur l’égalité
• Respecter les conditions minimales de travail et de prestations sociales en usage à Genève dans son secteur d’activité́
• Respecter les conventions collectives de travail
• Maintenir l’emploi dans la mesure du possible
• Ne pas licencier son personnel tant que les indemnités de réduction de l’horaire de travail (RHT) sont maintenues
• Compenser les RHT à 100% du salaire dès réception de l’aide financière, à condition que le coût généré ne dépasse pas 20% de l’aide octroyée
• Promouvoir une ou des mesures visant la baisse de l’empreinte carbone en son sein
• Les institutions financières et de trading doivent s’être engagées dans une charte d’investissements responsables

L’entreprise garantit que pendant trois ans ou jusqu’au remboursement des aides obtenues

• Elle ne décide ni ne distribue aucun dividende ou tantième et ne rembourse pas d’apport en capital
• Elle n’octroie pas de prêts à ses actionnaires ou à ses propriétaires
• Elle ne transfère pas les fonds accordés par la Ville de Genève à une société tierce ou à une société du groupe qui lui est directement ou indirectement liée et dont le siège n’est pas en Suisse. Le paiement d’intérêts et d’amortissements à l’intérieur d’un groupe demeure admissible
• Elle fourni, sur demande, les comptes audités ou à défaut les comptes signés par la personne dirigeant l’entreprise ou par le mandataire qualifié désigné par elle, ainsi que la documentation permettant de vérifier que des obligations des bénéficiaires ont été respectées